Conditions générales de ventes
Nos conditions générales de ventes
Article 1 : Préambule
Les présentes conditions sont conclues entre d’une part, Brokepoque, inscrit au RCS de Boulogne-sur-mer sous le numéro 850 274 002 et sise à Boulogne-sur-mer 16 rue barrière ST Michel-CS 40047 62201 Boulogne-sur-mer CEDEX, ci-après dénommé Brokepoque et d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet de Ma Petite Brocante : http : //www.brokepoque.com.
Micro Entreprise • TVA non applicable (Art. 293 B du CGI)
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Brokepoque et l’utilisateur, de la commande en passant par le paiement et l’expédition. Toute prise de commande suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de ventes.
Il est conseillé à l’Utilisateur de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales sans, toutefois, les modifier.
L’utilisateur qui effectue une commande via ce site accepte expressément et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales. La passation de la commande vaut acceptation.
Les présentes conditions ne s’appliquent qu’aux personnes physiques n’ayant pas la qualité de commerçant au sens du Code de la consommation et agissant pour leurs besoins personnels.
Article 3 : La commande
L’utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne. Les prix sont indiqués en euros, ils tiennent compte des frais de livraison, « uniquement » pour la FRANCE :voir article 7-bis pour les envois a l’étranger. Payable au moment de la commande par :
Par chèque bancaire Français ( chèques étrangers refusés):
Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée.
La commande ne sera traitée qu’à réception de votre chèque et après validation.
Par Paypal :
Le paiement s’effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire PayPal. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de Brokepoque. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; C’est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site. Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque.
Article 4 : Le prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Ils tiennent compte des frais de livraison « uniquement » pour la FRANCE et indiqués avant la validation de la commande. Le paiement du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 5 : Disponibilités et garantie des produits:
La commande sera traitée au plus tard dans un délai de deux jours à compter du paiement de la commande. En cas de détérioration ou de perte, l’utilisateur sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’utilisateur aura le choix soit de demander le remboursement intégral des sommes versées dans les trente jours au plus tard, soit l’échange contre un autre objet de notre catalogue de même valeur.
Les produits sont des biens d’occasions, ils sont vendus en l’état décrit dans la fiche détaillée du produit, ils ne sont pas garantis.
Article 6 : Confirmation de la commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’email après validation et confirmation du bon de commande.
Article 7 : La livraison pour la FRANCE
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Mais l’utilisateur pourra à sa demande, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Article 7-bis : La livraison pour les pays étrangers
Les frais de livraison étant inclus dans le prix de vente des objets « uniquement » pour la FRANCE, l’acheteur résident en dehors du territoire français est donc dans l’obligation de contacter Brokepoque par le biais du formulaire de contact , afin d’obtenir le tarif en vigueur des frais de livraison pour son pays de destination et que ceux-ci soient intégrés au prix de l’objet.
L’acheteur ou le destinataire du colis est livré à son domicile ou à l’adresse de son choix par la Poste ou Mondial relay en point relais ( dans ce cas l’acheteur sera prévenu par SMS). En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du colis reçoit dans sa boite aux lettres un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer le colis au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours. Passé ce délai, le colis est retourné à Brokepoque qui remboursera dans un délai de 30 jours directement le montant du ou des articles sans les frais de livraison initiaux. Brokepoque se réserve le droit de ne plus accepter de commande de la part du client responsable.
Article 8 : Erreurs de livraison
L’utilisateur devra formuler auprès de Brokepoque, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera systématiquement rejetée et dégagera Brokepoque de toute responsabilité.
La formulation de cette réclamation auprès de Brokepoque pourra être faite en vous connectant sur notre site et en utilisant notre formulaire de contact où vous préciserez, la date de la commande, vos noms et prénoms et articles commandés .
Article 9 : La preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de
Brokepoque dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
Article 10 : Droit de rétractation
L’utilisateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les articles ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la commande.
Tout retour devra être signalé au préalable par le biais du formulaire de contact de Brokepoque . Le produit devra être retourné obligatoirement en colissimo recommandé, avec assurance sur la France, et par tout moyen garantissant la valeur en cas de perte ou de casse.
Les informations et les preuves d’expédition devront être communiquées à
Brokepoque par l’utilisateur. Ces frais de retour ainsi que les frais initiaux d’expédition sont à la charge de l’utilisateur.
Le produit retourné devra l’être dans un délai de cinq jours à compter du signalement de la rétractation à l’adresse suivante :
Brokepoque
Service retour
30 rue du capitaine de frégate Marcel Bourgine
62100, Calais.
Passé ce délai de 14 jours, si l’expédition de retour n’a pas été effectuée par l’utilisateur, l’exercice du droit de rétractation n’est plus valable et est annulé, le produit est alors la propriété de l’utilisateur. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact (sans casse, sans fêle etc…), et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, modifié, ou dont l’emballage d’origine aura été détériorée, ne sera ni remboursé ni échangé.
Lorsque le retour est accepté, l’utilisateur aura le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit, soit un bon d’achat. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’utilisateur.
Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.
La commande non récupérée par l’acheteur que ce soit au bureau de poste, ou dans un point relais, ou ne pouvant être livrée suite à une mauvaise adresse, ou adresse incomplète, dans la mesure ou nous avons essayé de vous joindre par mail, par téléphone ou par SMS, nous sera réexpédié à la charge de l’acheteur. Les frais de port liés à ce retour ainsi qu’à l’expédition seront déduits d’un éventuel remboursement, car ce cas n’est pas considéré comme une RETRACTATION ou une annulation de commande.
Article 11 : Responsabilité.
Brokepoque ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.
Article 12 : Règlement des litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur ou du ressort du siège social de
Brokepoque .
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Droits d’auteur : tous les éléments constituants l’ensemble du site www.brokepoque.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Brokepoque (photographies, graphisme, textes, logos, créations, base de données etc…) Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser les éléments du site même s’ils le sont partiellement. Marque : les marques déposées « Brokepoque » et le logo sont protégés.
Article 14 :
Conformément à la loi du 09/01/2016 le
Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de
consommation » entre en vigueur. Voici en pdf son contenu
et le lien vers la plateforme RLL dont l’adresse URL est la suivante :